Politique de remboursement
Dernière mise à jour : 14 août 2026
1. Champ d’application
NoceSuite est proposé exclusivement aux professionnels du mariage pour les besoins de leur activité. La présente politique complète les conditions générales d’utilisation et de vente acceptées lors de la souscription.
2. Essai de 14 jours
Aucun abonnement n’est débité pendant l’essai de 14 jours. La boutique peut résilier depuis son portail Stripe avant la fin de l’essai afin d’empêcher le premier prélèvement. En l’absence de résiliation, le moyen de paiement enregistré est automatiquement débité à la fin de l’essai selon l’offre mensuelle ou annuelle choisie.
3. Périodes facturées non remboursables
Sous réserve des dispositions légales impératives, toute période mensuelle ou annuelle facturée est intégralement due, indivisible et non remboursable. Aucun remboursement, avoir commercial ou crédit au prorata n’est accordé en raison d’une résiliation anticipée, d’une non-utilisation, d’une utilisation partielle, d’un changement d’organisation, d’une fermeture volontaire du compte, d’un oubli de résiliation ou d’un changement d’offre.
L’offre annuelle est réglée en une seule fois pour douze mois. Sa résiliation ne transforme pas l’engagement annuel en abonnement mensuel et ne donne droit au remboursement d’aucun mois restant.
4. Effet de la résiliation
La résiliation arrête uniquement le prochain renouvellement. L’accès reste ouvert jusqu’à la fin de la période déjà payée, sauf fermeture imposée pour fraude, atteinte à la sécurité ou violation grave des conditions. La date de renouvellement et l’état de la résiliation sont consultables dans Paramètres, puis Abonnement.
5. Renouvellement automatique
Les abonnements mensuels et annuels se renouvellent automatiquement pour une durée identique. Pour éviter un nouveau prélèvement, la résiliation doit être enregistrée dans le portail Stripe avant la date de renouvellement affichée. Une résiliation demandée après le renouvellement n’annule pas la période qui vient d’être facturée.
6. Exceptions obligatoires
La règle d’absence de remboursement ne s’applique pas lorsqu’une disposition légale impérative impose une restitution, notamment en présence d’un débit en double, d’une opération non autorisée reconnue comme telle, d’une erreur de facturation imputable à NoceSuite ou d’une inexécution du service ouvrant légalement droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat.
Les droits éventuellement applicables à certains contrats conclus hors établissement entre professionnels restent également réservés lorsque toutes les conditions légales sont réunies.
7. Signaler une anomalie
Une contestation doit être adressée dès sa découverte à contact@nocesuite.fr, avec l’identité de la boutique, la date et la référence du prélèvement. Une demande ne vaut pas acceptation d’un remboursement. Toute restitution légalement due est effectuée sur le moyen de paiement d’origine lorsque cela est possible.